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Le co-courtier dispose de contact privilégié avec des entreprises intéressées par cette garantie. Aussi désirant s’adjoindre l’assistance d’un confrère afin de satisfaire les besoins de ces entreprises en matière d’assurance d’honoraire d’expert le co-courtier est entré en contact avec le cabinet la PES. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre les parties. ARTICLE 1 : ETENDUE DE LA COLLABORATION Le cabinet LA PES apporte à l’autre partie son support technique et administratif pour le traitement des contrats d’assurance réalisés dans le cadre de l’accord. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ORGANISATION DES RAPPORTS  2.1 Les parties ne sont liées par aucun engagement d’exclusivité l’une vis-à-vis de l’autre pour cette garantie spécifique. 2.2 L’accord s’appliquera aux opérations proposées par le co-courtier et acceptées par le cabinet LA PES. Le co-courtier reconnaît au cabinet LA PES le droit de refuser de devenir courtier d’un contrat, voire d’être engagé dans la négociation d’un futur contrat ou la prospection d’un client, sachant que ce refus devra être exprimé dans la mesure du possible avant toute introduction du cabinet LA PES auprès du client considéré et devra être immédiatement signifié au co-courtier. 2.3 Chaque partie conservera à sa charge exclusive les frais engagés par sa propre entreprise afin d’effectuer les tâches qui lui incombent. 2.4 Les parties conviennent de collaborer de la manière la plus loyale dans le respect du service dû au client, et ce dans un esprit confraternel, impliquant l’échange permanent des informations nécessaires à la bonne gestion en commun des contrats d’assurance objet du co-courtage. 2.5 Chaque partie s’interdit de faire référence au présent accord auprès de quiconque, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. 2.6 Chaque partie s’interdit de communiquer à des tiers les renseignements correspondant aux contrats objets de co-courtage, sauf nécessité due à leur gestion. 2.7 En cas de cession totale ou partielle de son portefeuille ou de son entreprise, le cédant, partie au présent accord, s’oblige à informer son acheteur dudit accord pour qu’il se substitue à lui dans les droits et obligations en découlant. ARTICLE 3 : REPARTITION DES COMMISSIONS Les commissions générées par les contrats réalisés dans le cadre du présent accord sont pour le co-courtier de 18 % de la prime nette hors taxe et commission. Exemple pour une entreprise de 0 à 4 personnes : Prime nette 150 € Taxe 9 % Commission co-courtier 18% Commission LA PES en plus ARTICLE 4 : VERSEMENT DES COMMISSIONS Le cabinet LA PES est seul connu des compagnies d’assurances. Il reçoit des compagnies la totalité des commissions et verse à l’autre partie la part lui revenant dans le mois qui suit l’encaissement des commissions, par bordereau détaillé, contrat par contrat, échéance par échéance. Les parties déclarent être en règle au regard notamment de la réglementation fiscale et sociale, et supportent toutes les conséquences d’une éventuelle inexécution de leurs obligations légales. ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS Les parties assument, tant à l’égard des clients que des tiers, l’entière responsabilité des tâches dont elles ont la charge. Il n’y a pas de solidarité entre les parties. ARTICLE 6 : INSCRIPTION SUR L’ORIAS Le co-courtier est enregistré à l’ORIAS. ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD L’accord prend effet à la date de souscription d’un contrat pour le compte d’un client. L’adhésion à la convention est automatique lors de la souscription d’un contrat, elle est conclue pour la période du contrat de l’année. Il est entendu que les modalités de la collaboration et la répartition des commissions pourront être modifiées, s’il y a lieu, à l’issue de chaque année. L’accord n’est qu’un accessoire des contrats d’assurance auxquels il est fait référence ci-dessus. ARTICLE 8 : MODALITÉS PARTICULIERES DE RÉSILIATION ET FIN DE LA CONVENTION 8.1 Sans préjudice des modalités ordinaires de résiliation, l’accord pourra être également résilié à effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les circonstances suivantes : a)Si l’une des parties n’avait plus la capacité légale de présenter des opérations d’assurance ou si elle ne satisfait plus à l’une des obligations d’assurance professionnelle prévues ci-dessus. b)En cas de faute grave de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations, l’autre partie pourra résilier l’accord à tout moment en caractérisant par écrit la gravité de la faute justifiant la résiliation. c)En cas de cessation de fonction des dirigeants de l’une des parties, celles-ci pourront résilier dans le délai d’un mois à compter du jour où elles auront eu connaissance de cette modification, par la notification qui leur est faite par l’autre partie. 8.2 En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit des contrats d’assurance objets du co-courtage, par l’un des clients, et de reprise par l’un des courtiers ou parties intervenant aux présentes, il est convenu que le repreneur devra indemniser l’autre partie sur la base de deux années de commissions qui lui seraient revenues, si la situation antérieure avait été maintenue. Les droits attachés à la souscription et à la gestion des contrats d’assurance relatifs aux clients visés ci-dessus mais en dehors du présent accord, restent la propriété de celle des parties qui les a réalisés, les autres parties s’interdisant de les reprendre à leur seul profit, et ce, tant pendant la durée du présent accord que pendant deux années après sa cessation. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES Tout différends nés à l’occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à son existence, seront soumis à la procédure de médiation et d’arbitrage exercée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), association créée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES L’accord remplace toutes les conventions, écrites ou verbales, antérieures. La nullité d’une clause n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’accord dans son intégralité. Toute modification d’une clause de l’accord ou de l’annexe se fera par écrit dans un avenant. J'accepte les conditions de la convention de cocourtage       * Champs Obligatoire.

La PES 1 rue du Bénélux 44300 Nantes Tél. : 33. (0)2 40 50 37 99 Fax : 33. (0)2 40 49 10 77 Code ORIAS : 10054078 Horaires : Du lundi au vendredi 9h30 - 12h00 14h00 - 16h00